Je franchis un cap
La franchise en base de TVA en micro-entreprise
Tant que votre chiffre d'affaires reste sous un certain seuil, vous ne facturez pas de TVA. Au-delà, vous devenez redevable — parfois du jour au lendemain. Voici les montants applicables en 2026 et ce qui se passe exactement quand on les dépasse.
En bref
- En prestations de services, la franchise de TVA s'applique jusqu'à 37 500 € de chiffre d'affaires, avec un seuil majoré de tolérance à 41 250 €.
- En vente de marchandises, ces montants sont de 85 000 € et 93 500 €.
- Franchir le seuil majoré rend la TVA applicable immédiatement, dès le premier jour du mois de dépassement.
- Ces seuils ne sont pas les plafonds du régime micro, qui sont de 83 600 € en services et 203 100 € en marchandises.
Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?
- Franchise en base de TVA
- Régime qui dispense une entreprise de déclarer et de facturer la TVA. Vos factures ne comportent aucune TVA et portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». En contrepartie, vous ne récupérez pas la TVA payée sur vos achats.
C'est le régime par défaut de la plupart des micro-entrepreneurs au démarrage. Il présente un avantage commercial réel auprès des particuliers : à prix affiché égal, vous êtes moins cher qu'un concurrent assujetti, puisque votre prix ne supporte pas de TVA.
L'inconvénient apparaît quand vos charges sont importantes : matériel, matières premières, sous-traitance. La TVA que vous payez sur ces achats reste définitivement à votre charge.
Les seuils applicables en 2026
Deux montants encadrent la franchise : un seuil de base et un seuil majoré. Ils dépendent de la nature de votre activité.
| Nature de l'activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Prestations de services (BIC et BNC) | 37 500 € | 41 250 € |
| Vente de marchandises, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
Ces montants s'apprécient sur le chiffre d'affaires encaissé au cours de l'année civile, et non sur les factures émises. Une facture envoyée en décembre et réglée en janvier compte pour l'année suivante.
Ce qui se passe quand vous dépassez
La conséquence dépend du seuil franchi, et la différence est importante.
Vous dépassez le seuil de base, sans atteindre le seuil majoré
Vous restez en franchise jusqu'à la fin de l'année en cours. Vous devenez redevable de la TVA à compter du 1er janvier suivant. Vous avez donc le temps de vous organiser : prévenir vos clients, ajuster vos tarifs, paramétrer votre facturation.
Vous dépassez le seuil majoré
La TVA devient applicable immédiatement, dès le premier jour du mois au cours duquel le dépassement intervient. Les factures émises à partir de cette date doivent comporter la TVA.
Ne pas confondre avec les plafonds du régime micro
C'est la confusion la plus répandue. Les seuils de TVA et les plafonds du régime micro-entreprise sont deux choses distinctes, avec des montants et des conséquences différents.
| Activité | Seuil de TVA | Plafond du régime micro |
|---|---|---|
| Prestations de services | 37 500 € | 83 600 € |
| Vente de marchandises | 85 000 € | 203 100 € |
Dépasser le seuil de TVA vous rend redevable de la TVA, mais vous restez micro-entrepreneur. Dépasser le plafond du régime micro deux années consécutives vous fait basculer au régime réel, avec une comptabilité complète.
Autrement dit : en prestations de services, vous facturerez la TVA bien avant de sortir de la micro-entreprise.
Activité mixte et début d'activité en cours d'année
Vous cumulez vente et prestations
Votre chiffre d'affaires global ne doit pas dépasser 203 100 €, dont au maximum 83 600 € au titre des prestations de services. Les deux conditions doivent être remplies simultanément.
Vous avez démarré en cours d'année
Les plafonds du régime micro sont proratisés au nombre de jours d'activité. Pour une activité de services débutée le 1er mars 2026, soit 306 jours :
83 600 € × 306 ÷ 365 = 70 087 €
Se préparer au passage à la TVA
Le passage se prépare sur trois plans.
Vos prix
C'est la vraie question. Si vous travaillez avec des professionnels, ils récupèrent la TVA : vous pouvez ajouter la TVA à vos tarifs sans perte de compétitivité. Si vous travaillez avec des particuliers, la TVA augmente mécaniquement le prix payé — soit vous répercutez et vous devenez plus cher, soit vous absorbez et votre marge baisse.
Vos documents
Vos factures doivent afficher le taux applicable, le montant hors taxes, le montant de TVA et le total toutes taxes comprises. La mention « TVA non applicable » disparaît. Les factures antérieures, elles, ne se modifient pas.
Vos déclarations
Vous devez obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, puis déclarer et reverser la TVA collectée selon la périodicité qui vous est attribuée. En contrepartie, vous récupérez enfin la TVA sur vos achats professionnels.
Avec Clarry
- Votre chiffre d'affaires encaissé est suivi en continu et comparé au seuil qui vous concerne.
- Vous êtes alerté avant le franchissement, pas après.
- Le changement de régime se fait dans vos réglages : les mentions et les taux s'adaptent sur les nouveaux documents seulement.
Questions fréquentes
Quel est le seuil de TVA pour un auto-entrepreneur en 2026 ?
Il est de 37 500 € pour les prestations de services et de 85 000 € pour la vente de marchandises. Les seuils majorés correspondants sont de 41 250 € et 93 500 €.
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil en cours d'année ?
Si vous restez sous le seuil majoré, vous devenez redevable de la TVA au 1er janvier de l'année suivante. Si vous franchissez le seuil majoré, la TVA s'applique immédiatement, dès le premier jour du mois de dépassement.
Dois-je refaire mes anciennes factures ?
Non. Une facture régulièrement émise ne se modifie pas. En revanche, les factures établies sans TVA après la date à laquelle vous en êtes devenu redevable doivent être régularisées.
Le seuil s'apprécie-t-il sur le chiffre d'affaires facturé ou encaissé ?
Sur le chiffre d'affaires encaissé durant l'année civile. C'est la logique de comptabilité de caisse propre au régime micro : une facture non réglée n'entre pas dans le calcul.
Puis-je renoncer à la franchise volontairement ?
Oui. On parle d'option pour le paiement de la TVA. C'est parfois intéressant lorsque vos achats professionnels sont importants et que votre clientèle est composée de professionnels : vous récupérez alors la TVA sur vos dépenses.
La franchise de TVA est-elle liée au statut de micro-entrepreneur ?
Non, ce sont deux régimes indépendants. La franchise en base est un régime de TVA accessible à d'autres formes d'entreprises, et l'on peut être micro-entrepreneur tout en étant redevable de la TVA.
Sources officielles
- impots.gouv.fr — Plafonds du régime micro-entrepreneur et conséquences du dépassement
- Urssaf — Modification des seuils de chiffre d'affaires en 2026
- economie.gouv.fr — Bénéficier de la franchise de TVA
- BOFiP — Franchise en base de droit commun, champ d'application
Les seuils sont révisés périodiquement par la loi de finances. Ce guide est mis à jour à chaque évolution ; en cas de situation particulière, l'avis d'un professionnel du chiffre reste recommandé.