Vendre en ligne en micro-entreprise : les obligations de votre site
Mentions légales, CGV, médiateur de la consommation : la liste complète des obligations d'une boutique en ligne, et ce qu'on oublie toujours.
En brefVendre en ligne ne demande aucun statut particulier : la micro-entreprise suffit. Ce sont les obligations du site qui s'ajoutent, pas celles de l'entreprise.Trois documents sont obligatoires et presque toujours incomplets : mentions légales, conditions générales de vente, coordonnées du médiateur de la consommation.L'oubli du médiateur est sanctionné d'une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique.
Ouvrir une boutique en ligne est devenu techniquement trivial : une poignée de clics sur une plateforme, un moyen de paiement branché, et les commandes peuvent tomber le soir même.
Le droit, lui, n'a pas suivi la même simplification. Un site qui vend à des particuliers doit afficher une série d'informations précises, et les manquements se constatent depuis un navigateur, sans contrôle sur place. Voici la liste complète, dans l'ordre où il faut la traiter.
Le statut : rien de spécial à créer
Commençons par écarter une inquiétude répandue.
Il n'existe pas de « statut e-commerçant ». La micro-entreprise couvre parfaitement la vente en ligne, et le régime applicable dépend uniquement de ce que vous vendez :
- vente de biens — objets, produits, créations — : plafond du régime micro à 203 100 €, seuil de franchise de TVA à 85 000 € ;
- prestations de services dématérialisées — formations, abonnements, conseil — : plafond à 83 600 €, seuil de franchise à 37 500 € ;
- activité mixte : les deux plafonds s'appliquent simultanément.
Le détail des seuils et de la proratisation la première année figure dans notre guide des plafonds de la micro-entreprise. Le code APE déclaré au moment de l'immatriculation doit en revanche correspondre à l'activité réelle : une boutique en ligne de créations n'est pas un service numérique.
Les mentions légales, et ce que personne n'affiche
C'est l'obligation la plus ancienne et la plus mal respectée. Elle découle de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, et le service public en rappelle le périmètre.
Ce qui doit figurer sur un site professionnel
- votre nom et prénom si vous exercez en nom propre, ou la dénomination de l'entreprise ;
- l'adresse du siège — celle déclarée à l'immatriculation, pas une boîte postale ;
- une adresse de courriel et un numéro de téléphone ;
- le numéro SIREN ou SIRET ;
- le nom, la dénomination et l'adresse de l'hébergeur du site ;
- le numéro de TVA intracommunautaire si vous en avez un ;
- le cas échéant, le numéro d'inscription au registre professionnel et l'autorité de contrôle pour une activité réglementée.
Les trois oublis les plus fréquents
L'adresse personnelle. Beaucoup de micro-entrepreneurs exercent depuis leur domicile et répugnent à l'afficher. L'obligation demeure : l'adresse déclarée doit être publiée. La seule parade légale est la domiciliation, chez un prestataire ou dans une pépinière.
L'hébergeur. Son identité complète est exigée, pas seulement son nom commercial. L'information figure dans les conditions générales de votre prestataire.
L'accessibilité. Les mentions doivent être joignables depuis n'importe quelle page du site, classiquement par un lien en pied de page. Une page existante mais introuvable vaut une page absente.
Les conditions générales de vente, qui ne sont plus facultatives
Entre professionnels, les CGV sont facultatives tant que le client ne les demande pas. Vis-à-vis d'un consommateur, elles sont obligatoires — et la vente en ligne est, par nature, du commerce avec des consommateurs.
Elles doivent couvrir au minimum :
- l'identité complète du vendeur et ses coordonnées ;
- les caractéristiques essentielles des produits ou services ;
- le prix toutes taxes comprises, et les frais de livraison ;
- les modalités et délais de livraison ou d'exécution ;
- les conditions, le délai et les modalités du droit de rétractation, avec le formulaire type ;
- les garanties légales de conformité et des vices cachés ;
- les moyens de paiement acceptés ;
- les coordonnées du médiateur de la consommation.
Le client doit pouvoir les lire avant de valider sa commande, et les accepter par une action explicite — la fameuse case à cocher, qui ne doit jamais être précochée. Notre article sur les CGV en micro-entreprise détaille leur contenu clause par clause.
Le médiateur de la consommation, l'oubli à 3 000 €
C'est l'obligation la moins connue, et celle qui coûte le plus cher à ignorer.
Tout professionnel qui vend à des consommateurs doit permettre à ceux-ci d'accéder gratuitement à un médiateur de la consommation, et en communiquer les coordonnées — nom, adresse postale et site internet. L'obligation vaut pour les très petites entreprises comme pour les autres.
Le manquement à cette obligation d'information est puni d'une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, en application de l'article L641-1 du code de la consommation.
En pratique, il faut adhérer à un dispositif de médiation — la plupart sont associatifs ou privés, pour un coût annuel modeste — puis en reporter les coordonnées dans les CGV et sur une page dédiée.
Le droit de rétractation, et ses exceptions
Quatorze jours à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour une prestation de services : c'est le socle de la vente à distance.
Deux pièges méritent d'être signalés. Le premier : si vous n'informez pas le client de ce droit, le délai est prolongé de douze mois. Le second : certaines ventes en sont exclues, notamment les biens confectionnés sur mesure et les contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du client.
Le détail des exceptions, et la manière de les faire valoir correctement, figure dans notre article sur le droit de rétractation.
Cookies, données personnelles et consentement
Dès qu'un visiteur laisse une trace, le RGPD s'applique — et un site marchand en laisse forcément.
Trois obligations pratiques :
- Identifier les traceurs utilisés et recueillir le consentement pour ceux qui ne sont pas strictement nécessaires : publicité, et selon les cas mesure d'audience.
- Informer les clients de l'usage fait de leurs données, de la durée de conservation et de leurs droits, dans une politique de confidentialité accessible.
- Tenir un registre des traitements, même sommaire — il est exigible en cas de contrôle.
La CNIL publie des modèles et un outil de conformité adaptés aux très petites structures. Un point utile à connaître : une mesure d'audience configurée sans cookie et sans conservation d'adresse IP peut dispenser de bandeau de consentement.
La TVA quand on vend au-delà des frontières
Vendre en ligne, c'est vendre partout, et c'est là que la franchise en base montre ses limites.
Tant que vos clients sont français et que vous restez sous les seuils, rien ne change : pas de TVA facturée, mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur chaque document.
Dès que vous vendez des biens à des consommateurs d'autres États membres, un seuil distinct apparaît : 10 000 € de ventes à distance intracommunautaires sur l'année. Au-delà, la TVA devient due dans le pays de destination, ce qui suppose de s'immatriculer — le plus souvent via le guichet unique OSS.
Les mêmes mécanismes s'appliquent aux prestations de services dématérialisées vendues à des professionnels établis dans l'Union. Notre guide de la TVA en micro-entreprise et notre article sur la facturation d'un client à l'étranger traitent les deux situations.
Facturer ses ventes en ligne
La règle est différente de celle du commerce entre professionnels.
Vis-à-vis d'un particulier, la facture n'est obligatoire qu'au-delà de 25 € TTC pour une prestation de services, ou à la demande du client. En pratique, toute plateforme de vente sérieuse en émet une automatiquement, et c'est préférable : c'est elle qui justifie l'encaissement dans votre livre de recettes.
Les mentions restent celles de toute facture — voir notre guide des mentions obligatoires. Et la réforme de la facturation électronique ne vous oublie pas : à partir du 1er septembre 2027, vos ventes aux particuliers relèveront de l'e-reporting, c'est-à-dire de la transmission périodique des données de transaction. Notre article sur la facturation électronique et les particuliers explique ce régime.
La check-list avant d'ouvrir
Dans l'ordre, parce que certaines étapes conditionnent les suivantes.
| Étape | Obligatoire ? | Où cela se place |
|---|---|---|
| Immatriculation et code APE | Oui | Guichet unique de l'INPI |
| Mentions légales | Oui | Page dédiée, lien en pied de page |
| Conditions générales de vente | Oui (vente aux consommateurs) | Page dédiée + case à cocher à la commande |
| Médiateur de la consommation | Oui | CGV et page dédiée |
| Politique de confidentialité | Oui | Page dédiée |
| Bandeau de consentement | Selon les traceurs | Première visite |
| Formulaire de rétractation type | Oui (vente à distance) | Annexé aux CGV |
| Affichage des prix TTC et frais de port | Oui | Fiche produit et panier |
La fiche pratique de la DGCCRF détaille les règles applicables aux relations entre professionnels et consommateurs, et sert de référence en cas de contrôle.
Un dernier conseil, qui n'est pas juridique : traitez ces pages comme des pages de vente, pas comme des formalités. Des mentions légales complètes, un médiateur identifié et une politique de retour claire rassurent un acheteur qui ne vous connaît pas — et c'est exactement ce qui fait la différence sur une première commande.
