Facturer une administration : Chorus Pro, les mentions et les délais
Le portail public est obligatoire, sans seuil. Les mentions à obtenir avant de facturer, le délai de 30 jours et les intérêts dus de plein droit.
En brefToute facture adressée à une administration doit passer par Chorus Pro : le portail public est obligatoire, gratuit, et un PDF envoyé par courriel n'y est pas une facture.Le délai de paiement est de 30 jours pour l'État et les collectivités territoriales, à compter de la réception de la facture sur le portail.Passé ce délai, les intérêts moratoires et l'indemnité de 40 € sont dus de plein droit — sans relance, sans mise en demeure, sans démarche de votre part.
Une mairie vous commande une prestation, un hôpital vous achète du matériel, une université vous confie une formation : du point de vue de votre micro-entreprise, c'est un client comme un autre. Du point de vue de la facturation, non.
Le secteur public a basculé à la facturation électronique bien avant le secteur privé, et il dispose de son propre portail. Bonne nouvelle : c'est aussi le client le plus fiable en matière de délais, à condition de savoir déposer correctement.
Chorus Pro, ce que c'est
Chorus Pro est le portail public de facturation. Tout titulaire d'un contrat public doit y transmettre ses factures sous forme électronique.
Le portail est gratuit, accessible avec un simple numéro SIRET, et ne nécessite aucun logiciel particulier. Il remplit trois fonctions : il reçoit la facture, il l'achemine vers le bon service de l'entité publique, et il trace son parcours — déposée, reçue, mise en paiement.
Cette traçabilité est son véritable intérêt pour un prestataire. La date de dépôt fait foi, et c'est elle qui déclenche le délai de paiement. L'argument du « nous ne l'avons jamais reçue » disparaît.
Qui est concerné du côté public
Le périmètre est plus large qu'on ne l'imagine, et il ne se limite pas aux marchés formalisés.
- l'État et ses services déconcentrés ;
- les collectivités territoriales — communes, départements, régions — et leurs établissements publics ;
- les établissements publics administratifs : universités, écoles, centres communaux d'action sociale ;
- les établissements publics de santé ;
- les établissements publics à caractère industriel et commercial.
Une précision utile : il n'y a pas de seuil. Une prestation de 180 € pour une commune relève de Chorus Pro exactement comme un marché de 80 000 €. Beaucoup de micro-entrepreneurs découvrent le portail à l'occasion d'une toute petite facture qui ne part jamais en paiement.
Les mentions spécifiques d'une facture publique
Toutes les mentions habituelles restent exigées — voir notre guide des mentions obligatoires — et deux références s'y ajoutent, sans lesquelles la facture reste bloquée.
Le numéro d'engagement
C'est la référence budgétaire de la commande, créée par l'entité publique avant même que vous ne commenciez. Sans elle, votre facture arrive dans le portail mais ne se rattache à aucune dépense autorisée.
Elle vous est communiquée par le service acheteur. Demandez-la au moment de la commande, pas au moment de facturer : la récupérer après coup suppose de retrouver l'interlocuteur, ce qui prend souvent plus de temps que la prestation elle-même.
Le code service
Dans les grandes administrations, il désigne le service destinataire au sein de l'entité. Une université compte des dizaines de services budgétaires ; sans ce code, la facture atterrit dans une file d'attente générale.
Les entités qui l'exigent le signalent dans Chorus Pro au moment de la saisie. Comme pour le numéro d'engagement, il se demande en amont.
Déposer sa facture : les trois voies
Elles mènent au même endroit et se valent juridiquement. Le choix dépend de votre volume.
- La saisie directe sur le portail : vous remplissez un formulaire en ligne. Simple pour une facture occasionnelle, fastidieux au-delà de quelques-unes par mois.
- Le dépôt d'un fichier : vous téléversez votre facture au format PDF ou, mieux, Factur-X, qui embarque les données structurées.
- La transmission automatique depuis votre logiciel de facturation, qui dialogue directement avec le portail.
La troisième voie est la seule tenable si le public représente une part régulière de votre activité : elle supprime la double saisie et, surtout, la rupture de numérotation qu'entraîne la ressaisie manuelle — sujet traité dans notre article sur la numérotation des factures.
Le délai de paiement, et ce qu'il recouvre
C'est l'avantage majeur du client public, et il est opposable.
Le délai maximal de paiement est de 30 jours pour l'État, les établissements publics administratifs, les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Des délais spécifiques, plus longs, s'appliquent aux établissements publics de santé et à certains établissements industriels et commerciaux.
Le point de départ est la date de réception de la facture sur Chorus Pro, horodatée par le portail. C'est ce qui rend le dispositif si efficace : il n'y a aucune discussion possible sur le point de départ du délai, contrairement à un courriel dont on peut toujours prétendre qu'il est passé en indésirables.
Les intérêts moratoires, dus automatiquement
Voici le mécanisme que la plupart des prestataires ignorent, et qui vaut de l'argent réel.
Si le délai est dépassé, trois sommes sont dues de plein droit, c'est-à-dire sans relance, sans mise en demeure et sans démarche de votre part :
| Somme due | Montant | Référence |
|---|---|---|
| Intérêts moratoires | Taux de refinancement de la BCE majoré de 8 points | art. R2192-31 |
| Indemnité forfaitaire de recouvrement | 40 € | art. D2192-35 |
| Versement des intérêts | Dans les 45 jours suivant le principal | art. R2192-36 |
Les intérêts courent du lendemain de l'expiration du délai jusqu'au jour du paiement du principal inclus. Le code de la commande publique fixe ces règles, et elles ne se négocient pas : une clause contractuelle qui y dérogerait serait réputée non écrite.
En pratique, l'administration liquide souvent ces intérêts d'elle-même. Quand ce n'est pas le cas, un simple message dans Chorus Pro rappelant les articles applicables suffit généralement. Notre article sur la relance des factures impayées donne le ton à employer.
Le cas particulier des marchés de travaux
Si vous intervenez dans le bâtiment, un circuit supplémentaire s'intercale.
Dans un marché public de travaux, la facture de l'entreprise doit être validée par le maître d'œuvre avant d'être transmise au comptable public. Ce passage intermédiaire se fait lui aussi dans Chorus Pro, et c'est souvent là que le temps se perd.
Le réflexe utile : surveiller le statut de la facture après dépôt. Tant qu'elle reste en attente de validation du maître d'œuvre, le délai de paiement de l'acheteur n'a pas commencé à courir. Notre article sur la facturation d'un artisan du bâtiment traite les autres spécificités du secteur.
Chorus Pro et la réforme de 2027
Une question revient depuis que la facturation électronique se généralise : le portail public va-t-il disparaître ?
Non. Chorus Pro reste le canal des factures adressées à la sphère publique, et il continue de fonctionner comme aujourd'hui. Ce qui change au 1er septembre 2027, c'est que vos factures entre entreprises devront elles aussi transiter par une plateforme agréée.
Si vous facturez déjà des administrations, vous avez donc une longueur d'avance : vous connaissez les formats structurés, les statuts de facture, et la logique du dépôt sur plateforme. Notre article sur l'échéance de septembre 2027 détaille ce qui vous attend côté privé.
Dernier conseil, très concret : créez votre compte Chorus Pro avant d'avoir une facture à déposer. L'inscription demande une vérification d'identifiants qui prend parfois quelques jours — exactement le temps que vous n'aurez pas quand la première commande publique arrivera.
