Les CGV en micro-entreprise : obligatoires ou pas ?

En brefFace à un consommateur, les conditions générales de vente sont obligatoires : elles doivent être communiquées avant la conclusion du contrat.Face à un professionnel, elles ne sont pas obligatoires, mais doivent être transmises à qui les demande.Ne pas les fournir à un particulier expose à une amende de 3 000 € pour un entrepreneur individuel. Refuser de les communiquer à un professionnel monte à 15 000 €.

Beaucoup de micro-entrepreneurs pensent que les CGV sont un luxe de grande entreprise, ou un texte juridique impossible à écrire soi-même. Les deux sont faux, et le second point est celui qui coûte le plus cher : sans CGV, c'est la loi qui tranche vos litiges, rarement en votre faveur.

Voici ce que la réglementation impose réellement, et ce qu'il faut y mettre pour se protéger.

Obligatoires ou pas ? Cela dépend de votre client

La réponse tient à une distinction que le code de la consommation pose clairement.

Si vous vendez à des consommateurs — des particuliers agissant hors de leur activité professionnelle — les CGV sont obligatoires. Elles doivent être portées à leur connaissance avant la conclusion du contrat, et non après.

Si vous vendez à des professionnels, elles ne sont pas obligatoires en tant que telles. Mais tout professionnel qui les demande doit les recevoir : c'est une obligation de communication, et le refus est sanctionné.

En pratique, la plupart des micro-entrepreneurs ont les deux types de clients au cours d'une même année. La question du « faut-il » devient alors sans objet : il en faut, et il faut qu'elles couvrent les deux cas.

Ce que vous risquez sans elles

Deux niveaux de risque, très différents.

Le risque de sanction. Le défaut de communication des CGV à un consommateur est passible d'une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique — ce qu'est un micro-entrepreneur — et 15 000 € pour une société. Le refus de communication à un professionnel qui en fait la demande est sanctionné plus lourdement encore : jusqu'à 15 000 € pour une personne physique.

Le risque commercial, plus fréquent. En l'absence de CGV, aucun délai de paiement particulier ne s'impose à votre client, aucune pénalité de retard n'est contractuellement prévue, aucune condition d'annulation ne vous protège. Vous vous retrouvez à négocier après coup ce qui aurait dû être écrit avant.

C'est ce second risque qui frappe le plus souvent : pas une amende, mais un client qui annule la veille, ou qui paie à quatre-vingt-dix jours parce que rien ne l'en empêche.

Ce que vos CGV doivent contenir

Le contenu obligatoire diffère selon votre clientèle.

Pour un consommateur, vous devez faire figurer :

• les caractéristiques essentielles du produit ou de la prestation ;
• le prix total, toutes taxes comprises, et les frais éventuels ;
• votre identité et vos coordonnées complètes ;
• les modalités et le délai d'exécution ou de livraison ;
• les garanties légales — conformité, vices cachés ;
• le droit de rétractation, ses conditions, son délai et le formulaire type quand il s'applique ;
• les modalités de règlement des litiges, dont la médiation de la consommation.

Pour un professionnel, le socle est différent :

• le prix en euros hors taxes ;
• les réductions et remises éventuelles ;
• les conditions et le délai de règlement ;
• les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
• les frais et délais de livraison.

Ces mentions recoupent largement celles de vos documents commerciaux. Notre guide des mentions obligatoires d'une facture détaille ce qui doit figurer sur la facture elle-même, et notre guide du devis ce qui engage avant la prestation.

Les clauses qui vous protègent vraiment

Au-delà du minimum légal, quatre clauses changent la vie d'un indépendant. Elles ne sont pas obligatoires — elles sont utiles.

La durée de validité de l'offre. Sans elle, un devis établi il y a huit mois peut vous être opposé au tarif de l'époque. Trente jours est un usage raisonnable.

L'acompte et son sort en cas d'annulation. C'est la clause la plus rentable. Précisez le montant demandé et ce qu'il advient si le client se désiste. Notre article sur acompte, arrhes et avance explique pourquoi le mot employé change tout juridiquement.

Les conditions d'annulation et de report. Indispensable pour toute activité sur rendez-vous : un délai de prévenance, et ce qui reste dû en deçà.

Le délai de paiement et les pénalités. Entre professionnels, le délai est encadré par la loi, mais les pénalités doivent être prévues pour être exigibles. Sans clause, vous ne pouvez rien réclamer d'autre que le principal. Notre article sur la relance d'une facture impayée détaille la marche à suivre quand le délai est dépassé.

Comment les communiquer

L'obligation porte sur la communication, pas sur la signature. Vos CGV doivent être accessibles avant l'engagement du client, et vous devez pouvoir prouver qu'elles l'étaient.

Trois façons de faire, par ordre de solidité :

• les joindre au devis, avec une case ou une mention indiquant que le client en a pris connaissance — c'est la preuve la plus solide ;
• les publier sur votre site, à une adresse stable, et renvoyer vers cette page depuis vos documents ;
• les envoyer par courriel avant la commande, ce qui laisse une trace datée.

Ce qui ne suffit pas : les mentionner sans les fournir, ou les transmettre après la signature. Dans les deux cas, elles vous sont inopposables.

Le cas particulier de la vente à distance

Si vous vendez en ligne, par téléphone ou hors de votre local, vos obligations s'alourdissent nettement. Le consommateur bénéficie alors d'un droit de rétractation de quatorze jours, qu'il exerce sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité.

Trois conséquences concrètes pour vos CGV :

• le délai et les modalités d'exercice de ce droit doivent y figurer explicitement ;
• un formulaire type de rétractation doit être mis à disposition du client ;
• vous devez préciser qui supporte les frais de retour, faute de quoi ils restent à votre charge.

Un point que beaucoup ignorent : pour une prestation de services commencée avant la fin du délai, le client peut renoncer à sa rétractation — mais seulement s'il en a fait la demande expresse, et si vos CGV le prévoient. Sans cette clause, vous risquez d'exécuter une prestation intégralement, puis de devoir la rembourser.

À l'inverse, certaines prestations échappent par nature au droit de rétractation : les biens confectionnés sur mesure, les services d'hébergement, de transport ou de loisirs fournis à une date déterminée. C'est le cas d'une prestation événementielle réservée pour un jour précis — encore faut-il que vos conditions le rappellent.

Faut-il payer un avocat ?

Pour une activité simple, non. Les CGV d'un micro-entrepreneur tiennent en une à deux pages, et l'essentiel du contenu est prévu par les textes.

Le recours à un professionnel du droit devient utile dans trois situations : vous vendez en ligne à des consommateurs, votre activité comporte un risque de dommage important, ou vous traitez des données personnelles au-delà du simple fichier clients.

Un avertissement en revanche : les modèles trouvés en ligne sont souvent inadaptés, parfois recopiés d'une activité sans rapport avec la vôtre, et fréquemment périmés. Un modèle est un point de départ, jamais un document prêt à l'emploi.

En résumé

Si vous avez des clients particuliers, vos CGV sont obligatoires. Si vous n'avez que des professionnels, elles ne le sont pas, mais elles restent le seul document qui fixe vos délais, vos acomptes et vos conditions d'annulation.

Écrivez-les une fois, joignez-les à chaque devis, et vous aurez réglé d'avance la grande majorité des litiges qui empoisonnent la vie des indépendants.

Sources

• entreprendre.service-public.gouv.fr — Conditions générales de vente (CGV)
• entreprendre.service-public.gouv.fr — Le devis : obligations et contenu

Informations vérifiées le 2 septembre 2026 auprès du service public. Les montants des amendes sont fixés par le code de la consommation.