Facturer un client à l'étranger en micro-entreprise

En brefDès la première prestation de services facturée à un professionnel d'un autre pays de l'UE, vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire à votre service des impôts des entreprises. Sans seuil, sans montant minimum.La facture part sans TVA, avec les deux numéros de TVA et la mention « Autoliquidation ». C'est le client qui déclare la taxe dans son pays.Être en franchise ne dispense de rien : le numéro reste obligatoire, et il ne vous fait pas sortir de la franchise.

Un premier client belge, suisse ou canadien, et toutes les certitudes s'effondrent : faut-il facturer la TVA ? Faut-il un numéro ? Est-ce que ça compte dans les seuils ? La confusion est d'autant plus vive qu'on est en franchise et qu'on croyait la TVA hors sujet.

Elle ne l'est pas. Voici les règles, cas par cas, et l'obligation que presque tout le monde découvre trop tard.

Le numéro de TVA intracommunautaire, même en franchise

C'est le point qui surprend le plus. Être en franchise en base signifie que vous ne facturez pas la TVA à vos clients français. Cela ne vous dispense pas d'être identifié pour vos opérations européennes.

Vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire dans trois situations :

• vous vendez ou achetez une prestation de services à un professionnel établi dans un autre État membre — quel que soit le montant, dès le premier euro ;
• vous achetez des biens dans l'Union européenne pour plus de 10 000 € par an ;
• vous vendez des biens à distance à des particuliers d'autres États membres au-delà de 10 000 € par an.

La demande se fait auprès de votre service des impôts des entreprises, depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Elle est gratuite et le numéro arrive en quelques jours.

Point rassurant : obtenir ce numéro ne vous fait pas sortir de la franchise. Vous restez dispensé de facturer la TVA à vos clients français. Le numéro sert uniquement à identifier vos opérations transfrontalières.

Facturer un professionnel dans l'Union européenne

C'est le cas le plus fréquent : un développeur français qui travaille pour une société allemande, une consultante qui accompagne une entreprise belge.

La règle est celle de l'autoliquidation. Vous facturez sans TVA, et c'est votre client qui déclare et acquitte la taxe dans son propre pays, au taux applicable chez lui.

Votre facture doit porter trois éléments supplémentaires :

• votre numéro de TVA intracommunautaire ;
• celui de votre client, que vous devez lui demander ;
• la mention « Autoliquidation », avec la référence à l'article 196 de la directive 2006/112/CE.

Un réflexe indispensable : vérifiez le numéro de TVA de votre client avant de facturer, via le service de validation de la Commission européenne. Un numéro invalide vous fait perdre le bénéfice de l'autoliquidation, et la TVA devient alors la vôtre.

Notre guide des mentions obligatoires détaille le reste de ce qui doit figurer sur le document.

Facturer un particulier dans l'Union européenne

La logique s'inverse. Pour une prestation de services rendue à un particulier européen, la taxation suit en principe le lieu d'établissement du prestataire — donc la France.

Tant que vous êtes en franchise, vous facturez donc comme à un client français : sans TVA, avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Des règles particulières existent néanmoins pour certaines prestations — services électroniques, télécommunications, prestations rattachées à un immeuble. Si votre activité relève de ces catégories, la taxation peut suivre le lieu du client, et le régime du guichet unique européen entre en jeu. Renseignez-vous précisément : c'est un domaine où l'approximation coûte cher.

Facturer hors de l'Union européenne

Suisse, Royaume-Uni, États-Unis, Canada : les prestations rendues à un client établi hors de l'Union ne sont pas soumises à la TVA française.

Vous facturez sans TVA, et le numéro intracommunautaire n'est pas requis pour ces opérations. La facture porte votre mention habituelle de franchise, et il est d'usage d'y ajouter une précision indiquant que la prestation est située hors du champ de la TVA française.

Attention toutefois : votre client peut être soumis à des obligations dans son propre pays, et certains États prélèvent une retenue à la source sur les paiements vers l'étranger. Ce n'est pas votre affaire fiscalement, mais cela peut réduire le montant que vous recevez réellement.

Ce que ça change pour vos seuils

Une question revient systématiquement : ces facturations comptent-elles dans mes plafonds ?

Oui. Tout ce que vous encaissez entre dans votre chiffre d'affaires, quelle que soit la nationalité du client. Vos ventes à l'étranger comptent donc pour l'appréciation du seuil de franchise de TVA comme du plafond du régime micro.

C'est un point qui piège les activités très internationalisées : on facture en autoliquidation, sans TVA, et l'on finit par croire que ces sommes échappent au décompte. Elles n'y échappent pas. Nos guides sur la franchise en base de TVA et les plafonds de la micro-entreprise détaillent les montants en vigueur.

Les obligations déclaratives

Avoir un numéro de TVA intracommunautaire entraîne des obligations, même en franchise. Deux principalement.

La déclaration européenne de services. Elle recense vos prestations facturées à des professionnels européens, et se dépose auprès de la douane. Elle est mensuelle, et due dès la première opération.

L'autoliquidation de vos achats. Si vous achetez une prestation à un fournisseur européen — un abonnement logiciel, une régie publicitaire — c'est vous qui devenez redevable de la TVA française sur cet achat. Vous devez alors la déclarer et la payer, sans pouvoir la récupérer puisque vous êtes en franchise.

Ce dernier point est le plus mal connu, et le plus coûteux : un abonnement acheté à une société européenne vous rend redevable de TVA en France. Beaucoup de micro-entrepreneurs y sont exposés sans le savoir.

Trois situations concrètes

Un développeur français facture une agence à Bruxelles. Client professionnel européen : il demande son numéro de TVA intracommunautaire, récupère celui de l'agence, le vérifie, et facture sans TVA avec la mention d'autoliquidation. Il dépose ensuite sa déclaration européenne de services. Le montant compte dans ses seuils français.

Une graphiste vend un tutoriel à un particulier espagnol. Client non professionnel : pas d'autoliquidation. Elle facture comme à un Français, avec la mention de franchise. Mais s'il s'agit d'un service électronique automatisé et que ses ventes de ce type dépassent le seuil européen, la taxation bascule vers le pays du client — un cas où il faut se renseigner précisément.

Un consultant travaille pour une société new-yorkaise. Client hors Union : prestation hors du champ de la TVA française, facture sans TVA, pas de numéro intracommunautaire à demander pour cette opération. Il vérifie en revanche si son client applique une retenue à la source, ce qui réduirait le montant effectivement encaissé.

Ces trois cas montrent que la question déterminante n'est jamais le pays, mais la qualité du client : professionnel identifié à la TVA, ou particulier. Tout en découle.

En pratique, la marche à suivre

Si un premier client européen professionnel se présente, l'ordre est le suivant :

• demandez votre numéro de TVA intracommunautaire à votre service des impôts, avant de facturer ;
• demandez celui de votre client et vérifiez-le auprès du service européen de validation ;
• facturez sans TVA, avec les deux numéros et la mention d'autoliquidation ;
• déposez votre déclaration européenne de services auprès de la douane ;
• intégrez le montant à votre chiffre d'affaires comme n'importe quelle autre recette.

Et gardez en tête la question qui décide de tout : votre client est-il un professionnel identifié à la TVA, ou un particulier ? De cette réponse dépendent la mention à porter, le numéro à demander et les déclarations à déposer.

Sources

• impots.gouv.fr — Obligations déclaratives de TVA du micro-entrepreneur
• impots.gouv.fr — Le régime de la micro-entreprise

Informations vérifiées le 2 septembre 2026. Les règles de territorialité de la TVA sont complexes : pour une activité fortement internationalisée, l'avis d'un professionnel du chiffre est recommandé.