Du devis à la mission
Le devis signé fixe le périmètre. Il devient facture sans ressaisie, et ce qui n'y figurait pas reste hors périmètre — ce qui est précisément le but.
Freelances & consultants
Facturer ne devrait pas
être le moment le moins
rentable de votre mois
Développeur, designer, rédacteur, traducteur, consultant : vous vendez du temps et de la matière grise. Chaque heure passée sur l'administratif est une heure que personne ne vous paie.
37 500 €
Le seuil de TVA en prestations de services
83 600 €
Le plafond du régime micro
40 €
Indemnité de recouvrement due par un client professionnel en retard
10 ans
Durée de conservation de vos factures
Les missions au forfait mensuel
Accompagnement récurrent, maintenance, régie : la facture se reproduit chaque mois au lieu d'être refaite. Un client au forfait, c'est douze factures identiques par an.
Les retards, sans les subir
Les clients professionnels paient à 30 ou 45 jours, parfois plus. Les relances partent seules, avec les pénalités et l'indemnité légale déjà mentionnées.
TJM ou forfait : ce que votre devis doit dire
La différence n'est pas qu'une question de prix — c'est qui porte le risque de dépassement.
Le taux journalier
Vous facturez des jours. Le devis fixe le TJM, une estimation de charge et ce qui se passe au-delà : si le dépassement se facture, dites-le. Sans cette ligne, l'estimation devient un plafond dans l'esprit du client.
Le forfait
Vous facturez un livrable. Le risque de dépassement est pour vous — d'où l'importance d'un périmètre écrit en lignes distinctes, et d'une rubrique « non compris » qui écarte explicitement ce qui n'entre pas dedans.
Les allers-retours
C'est là que le forfait dérape. Écrivez le nombre de séries de corrections comprises, et ce que coûte la suivante. Une ligne « deux allers-retours inclus » vaut mieux qu'une négociation le jour venu.
La cession de droits
Code, textes, visuels, traductions : votre travail est protégé par le droit d'auteur. Ce que le client acquiert doit être écrit — usage, support, durée, territoire. Sans mention, la cession n'est pas présumée.
Le seuil qui arrive vite
37 500 €,
pas 83 600 €
C'est l'erreur la plus fréquente chez les indépendants : retenir le plafond du régime et ignorer le seuil de TVA, qui arrive plus de deux fois plus tôt.
- Un TJM de 400 € atteint 37 500 € en 94 jours facturés
- Soit environ cinq mois de mission à plein temps
- Au-delà, vous facturez la TVA
- Le plafond du régime, lui, reste à 83 600 €
La bonne nouvelle : si vos clients sont des entreprises, le passage est presque neutre. Ils récupèrent la TVA, donc vous ajoutez 20 % au-dessus de vos tarifs sans perdre en compétitivité — et vous récupérez la TVA sur vos propres achats.
Votre année en cours
Encaissé au 31 aoûtBase du calcul : les paiements reçus
31 200 €
Seuil de TVAFranchise en base
37 500 €
Plafond du régime microSortie après deux années
83 600 €
À surveiller
Au rythme actuel, le seuil de TVA sera franchi en novembre.
Prévenez vos clients avant, pas après.
Se faire payer par une entreprise
Facturer un professionnel n'a rien à voir avec facturer un particulier.
L'acompte sur mission longue
Trente pour cent à la commande sur une mission de plusieurs semaines n'a rien d'agressif : c'est la norme. Ce qui l'est, c'est de porter seul la trésorerie d'un client dix fois plus gros que vous.
Les pénalités et les 40 €
Le taux des pénalités de retard doit figurer sur la facture, et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due par tout client professionnel en retard. Encore faut-il l'avoir mentionnée.
Le SIREN de votre client
Il devient une mention obligatoire avec la réforme de la facturation électronique : sans lui, la facture ne trouve pas son destinataire. Prenez-le au moment du devis.
La sous-traitance, en deux mots
- Vous confiez une partie d'une mission à un confrère : il vous facture, vous facturez le client final.
- En micro, ce que vous lui versez n'est pas déduit de votre chiffre d'affaires — l'abattement forfaitaire est censé couvrir vos charges.
- Sous-traiter beaucoup en micro-entreprise fait donc gonfler votre chiffre d'affaires sans gonfler votre revenu. C'est le cas type où le régime cesse d'être avantageux.
Questions fréquentes
Ce que nous demandent
les indépendants
À partir de quel montant dois-je facturer la TVA ?
Au-delà de 37 500 € encaissés en prestations de services — bien avant le plafond du régime micro à 83 600 €. Avec un TJM de 400 €, cela représente environ 94 jours facturés.
Puis-je demander un acompte à une entreprise ?
Oui, et c'est courant sur les missions longues. Prévoyez-le au devis : montant ou pourcentage, moment du versement, échéancier du solde. Un acompte engage définitivement les deux parties, à la différence d'arrhes.
Dois-je mentionner la cession de droits sur mon devis ?
C'est vivement conseillé dès que votre livrable relève du droit d'auteur — code, textes, visuels, traductions. Précisez l'usage concédé, le support, la durée et le territoire : sans mention écrite, la cession n'est pas présumée.
Qu'est-ce que l'indemnité de 40 € ?
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, due par un client professionnel en cas de retard de paiement. Elle doit figurer sur la facture, aux côtés du taux des pénalités de retard. Elle ne s'applique pas aux particuliers. Voir toutes les mentions
La sous-traitance réduit-elle mon chiffre d'affaires ?
Non. En micro-entreprise, ce que vous versez à un sous-traitant n'est pas déductible : votre chiffre d'affaires reste le montant facturé au client final. C'est l'un des cas où le régime micro cesse d'être avantageux.
Vos journées se facturent. Votre administratif, non.
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