Numéro de TVA intracommunautaire : quand un micro-entrepreneur doit le demander
La franchise en base ne met pas hors du champ de la TVA. Les quatre cas qui rendent le numéro obligatoire, et les obligations qu'il déclenche.
En brefUn micro-entrepreneur en franchise en base n'a pas automatiquement besoin d'un numéro de TVA intracommunautaire — mais il doit le demander dès qu'il achète ou vend des services dans l'Union européenne.Le numéro français se compose de FR, d'une clé à deux chiffres et des neuf chiffres de votre SIREN.Il déclenche deux obligations que presque personne n'anticipe : l'autoliquidation de la TVA sur les services achetés et la déclaration européenne de services sur ceux que vous vendez.
Vous payez un abonnement à un logiciel irlandais, vous vendez une prestation à un client belge, vous réglez la commission d'une place de marché établie aux Pays-Bas : dans les trois cas, vous venez de réaliser une opération intracommunautaire.
Et dans les trois cas, la franchise en base de TVA ne vous protège de rien. C'est l'un des angles morts les plus fréquents du régime micro : ne pas facturer de TVA ne signifie pas être hors du champ de la TVA.
À quoi sert ce numéro
C'est un identifiant fiscal européen, pas une adhésion à un régime.
Il permet aux administrations des États membres de rattacher une opération transfrontalière à une entreprise identifiée, et à votre fournisseur ou à votre client de savoir quel régime de TVA appliquer. Sa structure est fixe : le code FR, une clé informatique de deux chiffres, puis les neuf chiffres de votre numéro SIREN — comme le rappelle le service public.
Point essentiel pour lever une inquiétude courante : obtenir ce numéro ne vous fait pas sortir de la franchise en base. Vous continuez à facturer vos clients français sans TVA, avec la mention de l'article 293 B du CGI. Seules vos opérations européennes changent de régime.
Les quatre cas où il devient obligatoire
Le numéro n'est pas attribué d'office à un micro-entrepreneur en franchise. Il faut le demander, et il devient obligatoire dans quatre situations.
Vous achetez un service à une entreprise de l'Union
C'est le cas le plus fréquent, et le plus ignoré. Un hébergement web, une licence logicielle, un espace publicitaire, la commission d'une plateforme : dès que le prestataire est établi dans un autre État membre, vous devez disposer d'un numéro et le lui communiquer.
Sans numéro, le prestataire vous facturera la TVA de son pays, que vous ne pourrez jamais récupérer. Avec le numéro, il facture hors taxe et c'est vous qui autoliquidez.
Vous vendez un service à un professionnel de l'Union
Symétriquement, la prestation est réputée se situer dans le pays du client. Vous facturez sans TVA française, avec la mention « Autoliquidation — article 283-2 du CGI », et c'est votre client qui s'acquitte de la taxe chez lui.
Cette facturation suppose que les deux numéros figurent sur la facture : le vôtre et celui du client.
Les deux autres cas concernent les biens :
- vous achetez des biens à un fournisseur établi dans l'Union pour plus de 10 000 € sur l'année ;
- vous vendez des biens à des consommateurs d'autres États membres pour plus de 10 000 € sur l'année.
Ces seuils s'apprécient par année civile et cumulent toutes les opérations de même nature. Notre article sur la vente en ligne en micro-entreprise revient sur le second cas, qui concerne toutes les boutiques ouvertes à l'export.
Les cas où il n'est pas nécessaire
Pour éviter une demande inutile, voici ce qui ne déclenche rien.
- vendre à des clients exclusivement français, professionnels ou particuliers ;
- vendre un service à un particulier résidant dans l'Union : l'opération est réputée se situer en France, la franchise s'applique normalement ;
- acheter des biens dans l'Union pour moins de 10 000 € par an ;
- vendre ou acheter hors de l'Union européenne — le mécanisme intracommunautaire ne s'applique pas, d'autres règles prennent le relais.
Le deuxième cas mérite d'être retenu : vendre une formation ou une prestation à un particulier belge ou espagnol ne change rien tant que vous restez en franchise. C'est la qualité professionnelle du client qui déclenche l'obligation, pas la frontière.
Comment l'obtenir
La démarche est gratuite, en ligne, et prend généralement quelques jours.
- Connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
- Ouvrez la messagerie sécurisée, puis « Écrire », rubrique TVA.
- Sélectionnez la demande de numéro de TVA intracommunautaire.
- Indiquez la nature de l'opération qui motive la demande et sa date prévisible.
- Conservez la réponse : c'est elle qui atteste de l'attribution.
Un conseil de calendrier : faites la demande avant la première opération, pas après. Un numéro obtenu trois semaines après une facture reçue avec TVA étrangère ne permet pas de régulariser rétroactivement.
Ce que le numéro déclenche comme obligations
C'est la contrepartie, et elle est rarement présentée clairement.
Sur les services que vous achetez dans l'Union, vous devenez redevable de la TVA française par autoliquidation. Concrètement, vous déclarez la taxe et vous la reversez — sans pouvoir la déduire, puisque la franchise en base ne donne aucun droit à déduction.
Un exemple : un abonnement logiciel irlandais à 480 € par an facturé hors taxe. Vous autoliquidez 20 % de TVA, soit 96 €, que vous reversez au Trésor. Le coût réel de l'abonnement est donc de 576 €, et c'est une charge de plus qui ne se déduit de rien — comme toutes les autres, ainsi que l'explique notre article sur les frais non déductibles.
Cette déclaration prend la forme d'une déclaration de TVA, à déposer selon la périodicité indiquée par votre service des impôts des entreprises. Le portail impots.gouv.fr détaille le régime des prestations entre assujettis.
La DES, la déclaration que presque personne ne connaît
Elle concerne les services que vous vendez, et son oubli est massif.
Depuis 2010, toute entreprise établie en France qui vend une prestation de services à une entreprise d'un autre État membre doit établir une déclaration européenne de services récapitulant ces opérations. Elle se dépose auprès de la douane, au plus tard le dixième jour ouvrable du mois suivant celui de la facturation.
Une souplesse existe pour les bénéficiaires de la franchise en base : ils peuvent utiliser le formulaire papier cerfa 13694 et l'adresser à leur centre de saisie des données, là où les autres doivent passer par le service en ligne. La fiche de la douane en détaille les modalités.
Retenez surtout ceci : la DES est mensuelle et ne se dépose que les mois où il y a eu des opérations. Un mois sans prestation européenne ne donne lieu à aucune déclaration.
Vérifier le numéro de son client
Avant de facturer sans TVA à un client européen, une vérification s'impose.
La Commission européenne met à disposition un service de vérification, le VIES, qui confirme la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire. Un numéro invalide signifie que votre client n'est pas identifié comme assujetti — et que vous ne pouvez pas appliquer l'autoliquidation.
La conséquence d'une erreur est à votre charge : si l'administration établit que la prestation aurait dû supporter la TVA française, c'est à vous qu'elle la réclamera, pas à votre client. Conservez donc une copie datée de la vérification.
Notre article sur la facturation d'un client à l'étranger détaille les mentions à porter et les pièces à garder.
Les erreurs les plus fréquentes
| Erreur | Conséquence |
|---|---|
| Payer un service européen sans communiquer son numéro | TVA étrangère facturée, définitivement perdue |
| Croire que la franchise dispense de tout | Autoliquidation non déclarée, régularisable sur plusieurs années |
| Oublier la DES sur les services vendus | Déclaration omise, exposée à sanction |
| Ne pas vérifier le numéro du client | TVA française réclamée au prestataire français |
| Demander le numéro après la première opération | Aucune régularisation rétroactive possible |
Un dernier mot sur le vocabulaire, parce qu'il entretient la confusion. Un numéro de TVA intracommunautaire n'est ni une immatriculation à la TVA, ni une sortie de la franchise, ni un changement de régime. C'est un identifiant — rien de plus, et rien de moins. Notre guide de la TVA en micro-entreprise distingue les deux notions une bonne fois pour toutes.
