Avant le 31 décembre : la check-list de fin d'année du micro-entrepreneur
CFE au 15 décembre, déclaration 1447-C au 31, arbitrage des encaissements : les échéances et les décisions qui ne se rattrapent pas en janvier.
En brefDeux dates ne se rattrapent pas : le 15 décembre pour payer la CFE, et le 31 décembre pour déposer la déclaration initiale de CFE si vous avez créé votre activité en 2026.En micro-entreprise, c'est la date d'encaissement qui rattache une recette à une année — pas la date de facture. C'est le seul levier dont vous disposez encore en décembre.Novembre est le bon moment pour vérifier vos seuils et vos trimestres de retraite : en janvier, il sera trop tard.
La micro-entreprise n'a pas de bilan, pas de clôture comptable, pas d'assemblée générale. On en déduit volontiers qu'il n'y a rien à faire en fin d'année.
C'est inexact. Il y a une poignée d'échéances fermes, et surtout quelques décisions qui ne peuvent se prendre qu'avant le 31 décembre. Voici la liste, dans l'ordre du calendrier.
Les deux dates qui ne se rattrapent pas
Elles concernent toutes les deux la cotisation foncière des entreprises, et elles n'ont rien à voir l'une avec l'autre.
Le 15 décembre : payer la CFE
La CFE est due au 15 décembre lorsque son montant n'excède pas 3 000 € — ce qui est le cas de la quasi-totalité des micro-entreprises. Au-delà, un acompte de 50 % est appelé au printemps et le solde reste dû au 15 décembre.
Le piège est ailleurs : l'avis de CFE n'est jamais envoyé par courrier. Il est mis à disposition dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, et aucun rappel ne vous préviendra. Chaque année, des micro-entrepreneurs découvrent une majoration de 5 % pour un avis qu'ils n'ont simplement jamais consulté. Le service public confirme ce fonctionnement.
Notre article sur la CFE en micro-entreprise détaille les cas d'exonération, qui sont plus nombreux qu'on ne le croit.
Le 31 décembre : la déclaration 1447-C-SD
Celle-ci ne concerne que ceux qui ont créé leur activité en 2026.
Vous êtes exonéré de CFE pour l'année de création, et vous bénéficierez d'un abattement de 50 % sur la base d'imposition l'année suivante. Mais pour que cette base soit correctement établie, il faut déposer avant le 31 décembre la déclaration initiale, formulaire 1447-C-SD.
Sans ce dépôt, l'administration établit la base d'office, et l'avis de 2027 risque d'être nettement supérieur à ce qu'il devrait être. Le rattrapage est possible par réclamation, mais il prend des mois.
Faire le point sur ses seuils, tant qu'on peut encore agir
C'est l'exercice le plus rentable de l'automne, et il prend dix minutes.
Additionnez votre chiffre d'affaires encaissé depuis le 1er janvier et comparez-le aux deux repères qui vous concernent :
- le seuil de franchise de TVA — 37 500 € en prestations de services, 85 000 € en vente de marchandises, avec des seuils majorés respectifs de 41 250 € et 93 500 € ;
- le plafond du régime micro — 83 600 € en prestations de services, 203 100 € en vente de marchandises et hébergement.
Le premier est celui qui mord le plus vite, et son franchissement a un effet quasi immédiat sur vos prix. Le second ne joue qu'après deux années consécutives de dépassement. Notre guide des plafonds de la micro-entreprise détaille le mécanisme, et notre article sur le passage à la TVA explique comment répercuter la bascule sans perdre de clients.
L'arbitrage des encaissements de décembre
C'est le seul levier qui reste réellement disponible au dernier trimestre, et il repose sur une règle que beaucoup appliquent à l'envers.
En micro-entreprise, une recette se rattache à l'année où elle est encaissée, jamais à l'année où elle est facturée. Une prestation de novembre réglée le 8 janvier appartient entièrement à l'exercice suivant.
Cette règle ouvre deux usages parfaitement légitimes :
- si vous approchez d'un seuil, proposer un règlement en janvier sur une commande de fin décembre ;
- si vous êtes loin de tout seuil mais proche d'un palier de validation de trimestres de retraite, encaisser avant le 31 décembre plutôt qu'après.
Une limite, qu'il faut énoncer clairement : la prestation doit avoir été réellement exécutée et la facture régulièrement émise. Décaler un encaissement est licite ; antidater une facture ne l'est pas.
Les trimestres de retraite : le calcul de novembre
Celui-là passe sous le radar de presque tout le monde, et il se joue à quelques centaines d'euros.
Les trimestres de retraite ne sont pas acquis automatiquement : ils dépendent du chiffre d'affaires déclaré. Pour valider quatre trimestres en 2026, il faut environ 24 115 € en vente de marchandises, 13 991 € en prestations de services BIC et 10 850 € en activité libérale BNC.
Si vous êtes à quelques centaines d'euros d'un palier, une facture encaissée avant le 31 décembre peut valoir un trimestre entier — c'est-à-dire plusieurs années d'écart sur une date de départ à la retraite. Notre article sur les trimestres de retraite du micro-entrepreneur donne la formule officielle et les seuils par activité.
Relancer les impayés avant la clôture
Une facture impayée au 31 décembre n'est pas un manque à gagner comptable : en micro-entreprise, elle n'existe tout simplement pas. Vous ne paierez pas de cotisations dessus, mais vous n'aurez pas l'argent non plus.
Décembre est néanmoins un bon mois pour relancer, pour une raison pratique : les services comptables de vos clients soldent leurs budgets. Une relance courtoise en début de mois passe souvent mieux qu'en mars.
Rappelez, le cas échéant, que les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sont dues de plein droit. Notre article sur la relance des factures impayées propose une progression en trois étapes qui évite d'abîmer la relation.
Mettre le livre de recettes à jour
C'est la seule obligation comptable du régime, et c'est aussi celle qu'on repousse le plus volontiers.
Chaque encaissement doit y figurer avec sa date, son montant, l'identité du client, le mode de règlement et la référence de la facture correspondante. Un registre des achats s'y ajoute si vous vendez des marchandises.
Profitez-en pour contrôler la continuité de votre numérotation de factures : un tri par numéro fait apparaître en quelques secondes un éventuel trou, qui est précisément ce que cherche un contrôle. Notre guide du livre de recettes en détaille la forme attendue.
Les options fiscales : ce qui se décide quand
Une précision de calendrier, parce qu'elle déçoit beaucoup de monde en décembre.
L'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu ne se prend pas en fin d'année : la demande doit être adressée à l'Urssaf au plus tard le 30 septembre pour une application au 1er janvier suivant. La renonciation obéit au même calendrier.
Autrement dit, ce qui se décide en décembre, c'est l'année d'après — pas celle qui s'achève. Si vous avez manqué la date, notre article sur le versement libératoire vous aidera à préparer la décision de l'an prochain en connaissance de cause.
Préparer septembre 2027
Une tâche qui n'a pas d'échéance en décembre, mais qui coûte beaucoup moins cher faite maintenant qu'au dernier moment.
À partir du 1er septembre 2027, les micro-entreprises devront émettre leurs factures entre professionnels via une plateforme agréée, et le numéro SIREN du client deviendra une mention obligatoire.
Reconstituer ce numéro sur trois ans d'historique client par client est un travail ingrat ; le demander à chaque nouveau client dès aujourd'hui ne coûte rien. Profitez de la mise à jour du livre de recettes pour compléter les fiches existantes — voir notre article sur l'échéance de septembre 2027.
Le récapitulatif, en une page
À imprimer ou à recopier dans votre agenda.
| Échéance | Quoi | Qui est concerné |
|---|---|---|
| Novembre | Point sur les seuils et les trimestres de retraite | Tout le monde |
| Début décembre | Relance des impayés de l'année | Tout le monde |
| 15 décembre | Paiement de la CFE | Sauf exonération ou 1re année |
| 31 décembre | Déclaration initiale 1447-C-SD | Activités créées en 2026 |
| 31 décembre | Arbitrage des encaissements | Proche d'un seuil ou d'un palier |
| 31 décembre | Mise à jour du livre de recettes | Tout le monde |
| 31 janvier | Déclaration du 4e trimestre à l'Urssaf | Déclaration trimestrielle |
| Mai 2027 | Déclaration de revenus 2042-C-PRO | Tout le monde |
La déclaration du quatrième trimestre reste due même si votre chiffre d'affaires est nul : il faut alors déclarer « 0 ». Notre guide de la déclaration URSSAF rappelle les périodicités et les dates exactes.
