La CFE en micro-entreprise : qui la paie, combien, et quand

En brefLa CFE est due par toute micro-entreprise, sauf l'année de sa création. Elle est calculée sur une base minimum fixée par votre commune, en fonction de votre chiffre d'affaires d'il y a deux ans.Aucun avis papier n'est envoyé : il faut aller le chercher dans son espace professionnel sur impots.gouv.fr, mis en ligne mi-novembre, à régler avant le 15 décembre.Sous 5 000 € de chiffre d'affaires annuel, vous en êtes exonéré.

C'est l'impôt qui surprend le plus de micro-entrepreneurs, et pour une raison simple : personne ne vous prévient. Pas de courrier, pas de relance, pas de rappel. L'avis apparaît dans un espace en ligne que beaucoup n'ont jamais créé, et la majoration tombe si vous ne l'avez pas vu.

Voici ce qu'est la CFE, qui la paie, combien elle coûte, et surtout comment ne pas la découvrir en janvier avec une pénalité.

Ce qu'est la CFE, en une phrase

La cotisation foncière des entreprises est un impôt local. Elle remplace, avec la cotisation sur la valeur ajoutée, l'ancienne taxe professionnelle. Elle est perçue par votre commune, et son montant dépend donc de l'endroit où vous êtes domicilié.

Le mot « foncière » induit en erreur. On imagine qu'il faut un local pour la payer. C'est faux : un micro-entrepreneur qui travaille chez lui la doit aussi. Dans ce cas, c'est son logement qui sert de base, et l'administration applique la base minimum de la commune.

Qui la paie, qui ne la paie pas

Trois situations vous en dispensent, et une seule est temporaire.

L'année de création. Vous êtes exonéré totalement pour l'année civile où vous créez votre activité. Une micro-entreprise créée en 2026 ne paiera donc aucune CFE en 2026. La première imposition arrive en 2027 — et elle bénéficie encore d'une réduction de 50 % de la base.

Sous 5 000 € de chiffre d'affaires. Si votre chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas ce montant, vous êtes exonéré pour l'année concernée. C'est un seuil qui protège les activités d'appoint, mais attention : il s'apprécie sur le chiffre d'affaires de référence, celui d'il y a deux ans.

Certaines activités. Artistes, auteurs, certaines professions et activités artisanales relèvent d'exonérations permanentes prévues par le code général des impôts. La liste est précise et il vaut mieux la vérifier que la supposer.

Comment le montant est calculé

C'est là que la CFE déroute : deux micro-entrepreneurs au même chiffre d'affaires peuvent payer du simple au triple, selon leur commune. Chaque commune vote sa propre base minimum, à l'intérieur d'une fourchette fixée nationalement par tranche de chiffre d'affaires.

Pour donner un ordre de grandeur, la fourchette nationale s'échelonne ainsi :

• jusqu'à 10 000 € de chiffre d'affaires, une base comprise entre 237 € et 565 € ;
• de 10 001 € à 32 600 €, entre 237 € et 1 130 € ;
• de 32 601 € à 100 000 €, entre 237 € et 2 374 €.

Le montant que vous payez n'est pas cette base : c'est cette base multipliée par le taux voté par votre commune. En pratique, un micro-entrepreneur paie le plus souvent entre 250 € et quelques centaines d'euros.

Le chiffre d'affaires retenu est celui de l'année N-2. Votre CFE 2026 est donc calculée sur votre chiffre d'affaires 2024. Cette règle explique une injustice apparente : une activité qui s'est effondrée paie encore sur ses bonnes années.

Le calendrier, et le piège

Le piège de la CFE n'est pas son montant. C'est qu'elle ne vient pas à vous.

La dématérialisation est totale : aucun avis papier n'est envoyé. L'avis est mis en ligne à la mi-novembre dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, rubrique « Consulter », puis « Avis C.F.E ». Si vous n'avez jamais créé cet espace, vous ne verrez jamais l'avis.

La date limite est le 15 décembre inclus, et le paiement doit être dématérialisé : prélèvement à l'échéance, prélèvement mensuel, ou paiement direct en ligne. Le chèque n'est pas accepté.

Un acompte de 50 % est dû au 15 juin, mais uniquement si votre CFE de l'année précédente dépassait 3 000 €. La grande majorité des micro-entrepreneurs n'est donc pas concernée.

Ce qu'il faut faire, concrètement

Si vous venez de créer votre activité, une seule chose : créez votre espace professionnel sur impots.gouv.fr maintenant, sans attendre d'avoir quelque chose à y faire. La création demande un délai d'activation par courrier, et s'y prendre en décembre est trop tard.

Si vous êtes déjà en activité, notez deux dates dans votre agenda : mi-novembre pour aller chercher l'avis, et le 15 décembre pour le régler. C'est exactement le genre d'échéance qu'un outil de gestion doit vous rappeler à votre place.

Enfin, mettez cette somme de côté au fil de l'année. La CFE arrive en décembre, au moment où la trésorerie est souvent la plus tendue.

Deux micro-entrepreneurs, deux factures : l'effet commune

C'est la particularité la plus déroutante de cet impôt. À activité identique et chiffre d'affaires identique, la note change selon l'adresse de domiciliation, parce que chaque commune vote sa base et son taux.

Prenons deux consultants réalisant 30 000 € de chiffre d'affaires :

• le premier est domicilié dans une commune qui a voté une base minimum basse : sa cotisation tourne autour de 250 à 300 € ;
• le second dépend d'une commune ayant retenu le haut de la fourchette : il peut dépasser 1 000 € pour exactement la même activité.

Ce n'est ni une erreur ni une injustice à contester : c'est le principe même d'un impôt local. En revanche, cela vaut la peine d'être su avant de choisir une domiciliation commerciale, et cela explique pourquoi les montants trouvés sur les forums ne correspondent jamais au vôtre.

Un point pratique souvent ignoré : c'est le lieu de votre établissement qui compte, pas celui de vos clients. Un micro-entrepreneur qui travaille chez lui est rattaché à la commune de son domicile, même s'il n'intervient jamais dessus.

Si vous avez oublié de la payer

C'est fréquent, précisément parce que rien ne vous alerte. Le retard entraîne une majoration de 5 % du montant dû, à laquelle s'ajoutent des intérêts de retard.

La marche à suivre est simple : connectez-vous à votre espace professionnel, réglez l'avis en retard, puis adressez une réclamation depuis votre messagerie sécurisée si vous estimez la majoration injustifiée. L'administration accepte assez volontiers une remise gracieuse pour un premier oubli, surtout si le paiement a été régularisé spontanément.

Si vous avez cessé votre activité, ne vous contentez pas d'arrêter de payer : il faut déclarer la cessation, faute de quoi la CFE continue d'être établie à votre nom. Notre article sur l'arrêt d'activité détaille l'ordre des démarches.

La déclaration initiale, à ne pas oublier

Une formalité échappe à presque tout le monde : le formulaire 1447-C-SD, à déposer avant le 31 décembre de l'année de création. C'est lui qui permet à l'administration d'établir votre CFE et, surtout, d'appliquer les exonérations auxquelles vous avez droit.

Ne pas le déposer n'annule pas l'impôt. Cela conduit l'administration à vous imposer d'office, souvent sans la réduction de 50 % de la première année. C'est une erreur qui coûte quelques centaines d'euros pour un formulaire de dix minutes.

Ce que la CFE n'est pas

Elle n'a rien à voir avec vos cotisations sociales, qui se déclarent à l'Urssaf mensuellement ou trimestriellement. Ce sont deux circuits séparés, deux administrations, deux calendriers.

Elle n'a rien à voir non plus avec l'impôt sur le revenu. Votre bénéfice micro est imposé séparément, que vous ayez opté ou non pour le versement libératoire.

Pour comprendre l'ensemble de ce que vous devez déclarer et quand, notre guide de la déclaration URSSAF détaille les taux et la périodicité. Et si vous vous demandez jusqu'où vous pouvez aller sans changer de régime, les plafonds de la micro-entreprise sont expliqués à part.

Sources

• impots.gouv.fr — La cotisation foncière des entreprises
• autoentrepreneur.urssaf.fr — Le portail officiel de l'auto-entrepreneur

Informations vérifiées le 2 septembre 2026. Les bases minimum sont votées chaque année par les communes : le montant exact figure sur votre avis.