Facture d'acompte : l'établir, puis la déduire de la facture finale

En brefDès qu'un acompte vous est versé, une facture d'acompte doit être émise : c'est une obligation, pas un usage commercial.La facture de solde doit référencer explicitement la facture d'acompte et la déduire, pour n'afficher que le reste à payer.Côté déclaration, l'acompte entre dans le chiffre d'affaires au trimestre où il est encaissé, pas à la fin de la prestation.

Demander un acompte est le meilleur moyen de ne pas financer ses clients. C'est aussi celui qui suscite le plus de questions pratiques : faut-il une facture ? Que met-on sur celle de la fin ? Et surtout, quand déclare-t-on la somme ?

La bonne nouvelle est que le mécanisme est simple, à condition de le poser une fois correctement. Il repose sur deux factures, jamais sur une seule.

Acompte, arrhes, avance : le rappel utile

Le vocabulaire n'est pas décoratif : il détermine ce qui se passe en cas d'annulation.

L'acompte engage fermement les deux parties. Le client qui renonce reste redevable du total, et vous qui renoncez pouvez devoir des dommages. Les arrhes, elles, autorisent chacun à se dédire : le client perd la somme versée, et vous devez la rendre au double si vous annulez.

À défaut de précision écrite, les sommes versées sont présumées être des arrhes en matière de vente aux particuliers. Autant dire que l'imprécision se paie. Notre article sur acompte, arrhes et avance détaille les conséquences juridiques de chaque qualification.

Oui, la facture d'acompte est obligatoire

C'est le point que la plupart des micro-entrepreneurs découvrent tardivement.

L'article 289 du code général des impôts impose de délivrer une facture pour les acomptes versés avant la réalisation de l'opération. La doctrine administrative le confirme et ajoute une précision essentielle : la facture définitive doit faire référence aux différentes factures d'acomptes — voir le bulletin officiel des finances publiques.

Un simple reçu ou un relevé bancaire ne remplace donc pas ce document. Et comme il s'agit d'une facture au sens plein, elle consomme un numéro de votre séquence, comme l'explique notre article sur la numérotation des factures.

Ce que contient une facture d'acompte

Toutes les mentions d'une facture ordinaire, plus quatre éléments qui lui sont propres.

• la mention « facture d'acompte », clairement lisible ;
• le montant de l'acompte seul, et non le montant total de la commande ;
• la référence du devis ou de la commande auquel il se rattache ;
• la désignation de la prestation ou des biens concernés, même sommaire ;
• la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si vous êtes en franchise.

Une difficulté classique tient à la date. Si la prestation n'est pas encore réalisée, aucune date d'exécution ne peut être portée : seule la date de versement de l'acompte fait foi. C'est normal, et c'est même ce qui distingue ce document d'une facture de prestation.

La facture de solde, et la déduction

C'est l'étape où les erreurs se voient, parce qu'elles produisent un total faux.

La facture finale ne porte pas le reste à payer comme s'il s'agissait du prix. Elle reconstitue l'opération complète :

1. le montant total de la prestation ou de la commande, en haut ;
2. la ligne de déduction de chaque acompte, avec le numéro et la date de sa facture ;
3. le solde restant dû, qui est le seul montant à régler.

Exemple. Prestation de 2 400 €, acompte de 30 % encaissé en janvier, soit 720 €. La facture de solde, émise en avril, affiche 2 400 € de total, moins 720 € au titre de la facture d'acompte n° 2026-0012 du 15 janvier, et un solde de 1 680 €.

Présentée ainsi, la facture est lisible par le client, par son comptable et par l'administration. Une facture de solde qui n'afficherait que 1 680 € sans rien expliquer laisse croire que la prestation valait ce montant — et rend le rapprochement impossible dès qu'un an a passé.

Le point qui compte vraiment : quand déclarer

En micro-entreprise, on déclare le chiffre d'affaires encaissé. Cette règle, appliquée aux acomptes, produit un résultat que beaucoup trouvent contre-intuitif.

L'acompte de 720 € encaissé en janvier entre dans le chiffre d'affaires du premier trimestre, même si la prestation n'a pas commencé et même si elle est finalement annulée. Le solde de 1 680 € encaissé en avril entre dans celui du deuxième trimestre.

Trois conséquences pratiques en découlent :

• vous versez des cotisations sur une somme dont la prestation n'est pas encore exécutée ;
• un acompte encaissé fin décembre bascule le chiffre d'affaires sur l'année en cours, ce qui compte pour l'appréciation de vos seuils ;
• un acompte encaissé puis remboursé nécessite une déclaration rectificative sur la période d'origine.

Le deuxième point mérite attention en fin d'année. Encaisser un gros acompte le 28 décembre plutôt que le 3 janvier peut faire franchir un seuil — voir notre guide des plafonds de la micro-entreprise. Ce n'est pas une manœuvre à organiser, mais c'est un effet à connaître.

Combien demander, et comment le faire accepter

Aucun texte ne fixe de pourcentage. L'usage s'est stabilisé autour de trois niveaux.

30 % à la commande. Le standard des prestations de services. Il couvre le temps de préparation et filtre les clients qui ne donneront pas suite.

40 à 50 % en cas d'achats engagés. Dès que vous avancez des matériaux ou une sous-traitance, l'acompte doit au moins couvrir cette avance — puisqu'en micro-entreprise elle n'est pas déductible.

Paiement échelonné pour les missions longues. 30 % à la commande, 40 % à mi-parcours, 30 % à la livraison, chaque étape donnant lieu à sa propre facture d'acompte.

La clé n'est pas le montant mais l'antériorité : un acompte annoncé dans le devis et accepté par signature ne se discute plus. Demandé après coup, il passe pour de la défiance.

Le cas de l'assujetti à la TVA

Tant que vous êtes en franchise en base, la facture d'acompte ne porte aucune TVA et la question ne se pose pas. Le jour où vous devenez assujetti, une subtilité apparaît.

En prestations de services, la TVA devient exigible à l'encaissement. Un acompte encaissé porte donc la TVA immédiatement : la facture d'acompte l'affiche, et vous la reversez au titre de la période de l'encaissement, avant même d'avoir commencé le travail.

En vente de biens, la règle est différente : la taxe est en principe exigible à la livraison, mais l'encaissement d'un acompte la rend exigible dès ce versement. Concrètement, le réflexe est le même — un acompte encaissé se facture avec sa TVA.

Une conséquence pratique mérite d'être anticipée au moment du passage à la TVA : les acomptes encaissés avant la bascule restent sans TVA, ceux encaissés après en portent. Une même prestation peut donc être facturée en deux temps sous deux régimes différents, et c'est régulier dès lors que chaque facture reflète la règle en vigueur à sa date. Notre guide de la TVA en micro-entreprise détaille les dates d'effet du franchissement de seuil.

Et si la commande est annulée

Deux situations, deux traitements.

Vous conservez l'acompte. Si le client renonce et que l'acompte reste acquis, aucune correction n'est nécessaire : la somme a été encaissée et déclarée, elle le reste. Vous pouvez avoir à émettre une facture de régularisation constatant que l'acompte solde l'opération.

Vous remboursez l'acompte. Il faut alors émettre un avoir et corriger le chiffre d'affaires déjà déclaré par une déclaration rectificative portant sur la période d'encaissement. Notre article sur l'avoir en micro-entreprise détaille cette mécanique pas à pas.

Dans les deux cas, la facture d'acompte initiale demeure. Elle ne se supprime pas, et son numéro reste consommé.